CAPSTAN AVOCATS - Salarié inapte : impossibilité de prononcer un licenciement pour un autre motif !

Maître Catherine Bertholet, CAPSTAN Avocats, Avocate spécialiste en droit du travail, vous informe sur l'actualité juridique :  

Selon le code du travail, lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi de reclassement, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Il en résulte que ces dispositions d’ordre public font obstacle à ce que l’employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l’inaptitude, peu important que l’employeur ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause. 

(Cass. soc., 8 février 2023, n°21-16.258, FS-B)

Catherine Bertholet

Avocat Associé

Spécialiste en Droit du Travail

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