Actualité fiscale : Taxe sur les Bureaux arrive dans notre région…
Qui est redevable de cette nouvelle taxe ?
La taxe peut ainsi concerner tant les particuliers, entreprises ou organismes privés ou publics qui sont :
- Propriétaires (en pleine propriété, copropriété ou indivision) au 1er janvier d’un local ou d’une surface imposable ;
- Titulaires d’un droit réel sur un local imposable (usufruit).
Quels locaux ou surfaces sont concernés ?
Locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement situés dans les trois départements. Des exonérations sont prévues.
Quel est le montant de cette taxe ?
Pour ces trois départements, la tarification 2023 est la suivante :
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Types de local |
Tarifs au m² |
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Locaux à usage de bureaux |
0,94 € |
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Locaux commerciaux |
0,39 € |
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Locaux de stockage |
0,20 € |
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Surfaces de stationnement |
0,13 € |
Un bailleur peut faire payer la taxe au locataire sous condition que cela soit prévu dans le contrat de bail.
Quand payer cette taxe ?
La déclaration et le paiement de cette taxe se font avant le 1er mars de l’année d’imposition. Pour la première année d’application, la date légale est fixée au 30 juin 2023.
Notons enfin que cette taxe n’est pas déductible fiscalement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
Jusqu’alors concentrée en Île-de-France, la fiscalité immobilière s’accentue dans notre région, puisque les départements côtiers tels que les Bouches-du-Rhône (13), le Var (83) et les Alpes-Maritimes (06) sont concernés par la Taxe Annuelle sur les Bureaux.
C’est l’article 75 loi de finances pour 2023 du 30/12/22 qui a mis en exergue cette taxe avec une étendue à ces trois départements.
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